- 1
Qu'est-ce qu''une indivision ?
- 2 Pourquoi
choisir de créer une indivision ?
- 3
Quelles sont les principales règles
de l'indivision ?
- 4
Existe-l-il un moyen de limiter
les inconvénients de l'indivision ?
- 5
Peut-on se trouver en indivision
sans le vouloir ?
L'indivision
est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes
(au moins deux) sontpropriétaires ensemble d'une
même chose. Beaucoup de biens peuvent faire l'objet
d'une indivision. Il peut s'agir d'objets mobiliers
(une voiture par exemple) ou d'un immeuble (terrain,
appartement, maison). Certains animaux sont aussi parfois
achetés en indivision (chevaux de course ou étalons)
L'achat en indivision permet à plusieurs personnes
de se regrouper. Le financement, l'entretien ou la gestion
sont a priori plus faciles. La quote-part de chacun
dans le bien acheté doit être fixée
au départ pour éviter tout problème.
Il existe d'autres façons de se regrouper pour
acheter un même bien à plusieurs (créer
une association, une société par exemple)
mais cela nécessite plus de démarches.
Ce qui fait souvent choisir l'achat en indivision est
sa gra nde simplicité, du moins au départ.
En effet, le fonctionnement d'une indivision peut se
révéler plus difficile que prévu.
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- 3 Quelles sont les principales
règles de l'indivision ?
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Il faut savoir que la
règle absolue dans une indivision est que toutes
les décisions doivent être prises à
l'unanimité. N'oubliez pas non plus que chaque
indivisaire est tenu d'une partie des dettes de l'indivision
(impôts ou travaux sur le logement par exemple).
Si vous avez décidé d'acheter un logement
en indivision avec une ou plusieurs personnes, ne l'oubliez
jamais. Le risque de mésentente doit être
bien évalué avant de se lancer dans un
tel achat.
Il faut dire que le plus souvent l'achat d'un logement
en indivision est fait par deux personnes, non mariées,
mais vivant en couple, ce qui limite le nombre de participants.
Par ailleurs le régime juridique de l'indivision
est provisoire. La loi pose en principe que nul ne peut
être contraint à demeurer l'indivision
.
Chaque
propriétaire (appelé indivisaire ) peut,
à tout moment, imposer à l'autre de vendre
le bien pour en partager le prix.
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Existe-l-il un moyen de limiter
les inconvénients de l'indivision ?
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Oui,
il existe une possibilité de donner une certaine
stabilité à l'indivision. Il faut conclure
avec le ou les autres indivisibles un contrat appelé
convention d'indivision. A peine de nullité cette
convention doit être établie par écrit.
Le contrat doit contenir la description du bien indivis
et indiquer la quote-part appartenant à chaque
indivisaire (moitié/moitié ou une autre
proportion) concernant un bien immobilier. Cette convention
devra être publiée au bureau des hypothèques.
Elle doit donc être rédigée par
acte notarié. Elle peut être conclue pour
une durée de cinq maximum. Pendant la durée
de la convention d'indivision et sauf circonstances
exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour
avoir sa part, ce qui offre une stabilité certaine
aux indivisibles. La convention d'indivision est renouvelable
sur simple accord des indivisibles. Ils peuvent même
prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction.
Cette convention permet aussi d'organiser la vie de
l'indivision, de savoir qui paie quoi par exemple. Un
gérant peut même être nommé
par les indivisibles, choisi ou non parmi eux. Si vous
occupez seul un bien indivis vous pouvez être
redevable d'une indemnité à l'égard
des autres indivisibles (indemnité d'occupation).
Enfin sachez que si vous voulez vendre votre part à
un étranger à l'indivision, le ou les
autres indivisibles ont un droit de préemption.
Il faut donc leur proposer l'achat par priorité.
Une procédure spéciale doit être
suivie.
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Peut-on se trouver en indivision
sans le vouloir ?
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En effet, l'indivision
n'est pas toujours une situation choisie volontairement.
Vous pouvez vous trouver malgré vous, en situation
d'indivision. C'est le cas chaque fois que vous héritez
avec d'autres personnes. On parle alors d'indivision successorale.
C'est aussi le cas si vous êtes divorcé
et que la communauté n'a pas encore été
partagée.. On parle alors d'indivision post-communautaire.
Dans toutes ces situations, informez-vous sur vos droits
et obligations. N'hésitez pas à interroger
votre notaire, il vous fournira les informations vous
permettant de prendre les bonnes décisions en
connaissance de cause. Si vous n'avez pas de notaire
de famille, vous pouvez trouver à la chambre
départementale la liste des notaires de votre
région, ou mieux encore sur http://www.notaires.fr
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