Délivrance du permis de chasser
1)
- Où s'adresser
- à la
préfecture ou à la sous-préfecture
de votre domicile,
- éventuellement à la mairie, pour retirer
le formulaire de demande.
2)
- Le dossier à remettre
Il doit comprendre:
- une demande de permis ( formulaire Cerfa n°10801*03
) fourni par la mairie, la préfecture
- une copie de pièce justifiant de l'identité,
- deux photographies d'identité.
- le reçu délivré par la régie
des recettes de la préfecture attestant du paiement
de la taxe ( 30 EUR ) prévue pour la délivrance
du permis,
- le certificat de succès à l'examen (remis
le jour même des épreuves),
- la déclaration relative aux causes d'incapacité
et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance
du permis de chasser.
Si la personne est mineure, joindre
une autorisation des parents, du représentant légal
ou du tuteur. Haut de Page
|
