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Délivrance du permis de chasser

1) - Où s'adresser

- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
- éventuellement à la mairie, pour retirer le formulaire de demande.

2) - Le dossier à remettre

Il doit comprendre:
- une demande de permis (
formulaire Cerfa n°10801*03 ) fourni par la mairie, la préfecture
- une copie de pièce justifiant de l'identité,
- deux photographies d'identité.
- le reçu délivré par la régie des recettes de la préfecture attestant du paiement de la taxe ( 30 EUR ) prévue pour la délivrance du permis,
- le certificat de succès à l'examen (remis le jour même des épreuves),
- la déclaration relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

Si la personne est mineure, joindre une autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur. Haut de Page

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