Achat d'un
véhicule d'occasion
Vous avez acheteé
un véhicule d'occasion;
1) - Vos
obligations
Faire établir
une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans les 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, sous peine
d'amende..
Son coût: est le même que pour une voiture neuve
si le véhicule à moins de 10 ans, sinon, il est
réduit de moitié.
Délai d'obtention: immédiat.
2)
- Où s'adresser pour les démarches ?
- à la préfecture
ou à la sous-préfecture de votre domicile,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police ou
à l'antenne de votre arrondissement (située généralement
à la mairie d'arrondissement).
A noter, depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez déposer
votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du
département dont dépend votre domicile.
Vous pouvez demander que la carte grise vous soit délivrée
par une sous-préfecture autre que celle du lieu où
vous résidez (par exemple celle du lieu où vous
travaillez).
3)
- Formalités pour les véhicules déjà
immatriculés en France ( véhicule d'occasion )
Vous devez présenter:
- une pièce d'identité,
- le formulaire de demande de certificat
d'immatriculation dûment rempli, ( que vous pouvez télécharger
ici)
- un certificat de situation administrative de moins d'un mois,
( non-gage ) que le vendeur est tenu de vous remettre.
- la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire,
portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie
de la signature du cédant,
- le certificat de cession (joint au formulaire de demande de
certificat d'immatriculation ) remis par l'ancien propriétaire
suivi de la signature du cédant.
Autres pièces à fournir :
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un
rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
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