CHÈQUES SANS PROVISIONS
2,5 millions de chèques
sans provision d'un montant inférierur à 50 euro
Le montant des pénalités
bancaires, concernant les chèques sans provision, étaient
jusqu'à présent fixer librement par les banques.
Ils pouvaient atteindre 130 euros par chèque sans provision
dans certains établissements.
Les chèques sans provision d'un montant inférieur
à 50 euros seront moins pénalisés à
partir du 1er juillet prochain. Le ministère de l'Economie
a décidé lundi 25 mars de fixer par décret
le montant de cette pénalité à 30 euros.
En préparation, un nouveau
décret permettra de disposer d'une somme insaisissable
égale au RMI sur le compte bancaire de son choix.
( Communiqué du ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Economie du lundi 25 mars
2002 )
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