Démarchage à
domicile
Un démarcheur
est venu à votre domicile et vous a convaincu d'acheter
un aspirateur exceptionnel et ses 50 accesssoires. Vous avez signé
le bon de commande:
LE VENDEUR N'A
PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER DE L'ARGENT !
Vous disposez d'un
délai de 7 jours, à compter de la date de signature
du bon de commande, pour renoncer à l'achat Bien
souvent , lors de la signature du bon de commande, le vendeur
vous aura demandé de lui verser une partie ou la totalité
de la commande. C'est illégal !
1) Les
règles du démarchage à domicile :
1 a- Interdiction au vendeurr de vous demander un
versement avant l'expiration du délail légal de
7 jours.
1 b- Obligation au vendeur de vous remettre un bon
de commande comportant certaines mentions obligatoires: ( art. L.121-23 du code de la consommation )
- Nom et Adresse
du fournisseur.
- Prix global de la commande.
- Modalités de paiement
2)
Vous souhaitez annuler la commande:
Vous avez 2 possibilités:
2 a- Vous utilisez le formulaired'annulation qui
DEVRAIT figurer sur
le bon de commande.
2 b- Vous rédigez un courrier ( de préférence
en Recommandé avec accusé de réception) déclarant
que vous renoncez à l'achat. Ce courrier doit être
fait dans les 7 jours suivant la signature de la commande.
art. L.121-25
du code de la consommation )
ATTENTION : passé
ce délai, le bon de commande sera considéré
comme définitif ,et vous n'aurez plus de recours.
3) Vous
avez versé de l'argent à la signature de la commande,
ou les mentions obligatoires ne figurent pas sur le bon de commande:
Dans ce cas, le contrat
est nul. Mais votre recours se fera devant les tribunaux, où
vous pourrez demander la condamnation du vendeur à vous
rembouser, et éventuellement à vous verser des dommages
et intérets.
